CGV
AVANT-PROPOS
Ces informations sont fournies pour le site https://kassenrollenschweiz.ch/ (site web).
Coordonnées du vendeur :
Kassenrollen Schweiz GmbH
Rheinstrasse 107
4410 Liestal (Suisse)
CHE-290.462.456 TVA
Téléphone : +41 31 310 11 80
E-mail : info@kassenrollenschweiz.ch
Conditions générales de vente de Kassenrollen Schweiz GmbH
Valables à partir du 01.01.2024
1. Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont applicables – sous réserve d'accords écrits distincts avec le client – à toutes les offres, livraisons et prestations de Kassenrollen Schweiz GmbH (ci-après « Vendeuse ») et régissent la relation contractuelle entre la Vendeuse et le client/acheteur (ci-après « Client »).
En cas de divergences entre un accord écrit distinct et les CGV, les dispositions de l'accord écrit distinct prévalent en principe sur celles des CGV. Toutefois, si les dispositions de l'accord écrit distinct sont peu claires ou incomplètes, les dispositions des CGV s'appliquent.
En passant commande via « kassenrollenschweiz.ch » (ci-après « Boutique en ligne »), le client accepte l'application des présentes CGV. L'application d'éventuelles conditions générales du client est expressément exclue.
Toute dérogation individuelle aux présentes CGV nécessite la forme écrite pour être valable ; la communication par e-mail est considérée comme équivalente à la forme écrite.
La Vendeuse se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment. Pour le client, la version des conditions générales en vigueur au moment de la commande ou au moment de l'offre faite par le client pour la conclusion d'un contrat de vente fait foi.
2. Offres et conclusion du contrat
La présentation des marchandises, leur description et leur prix sur la boutique en ligne ainsi que dans les prospectus, publicités ou autres supports ne constituent ni une offre de contrat juridiquement contraignante, ni une garantie de propriétés, sauf si elles sont expressément qualifiées de contraignantes par écrit. En particulier, les couleurs des produits peuvent différer des couleurs réelles en raison des paramètres des systèmes informatiques ou des ordinateurs utilisés pour afficher les produits.
La commande peut être effectuée via la boutique en ligne, par téléphone ou par e-mail. Pour les commandes téléphoniques, la Vendeuse peut exiger une acceptation de l'offre par e-mail.
En cliquant sur le bouton « Acheter » à la fin du processus de commande dans la boutique en ligne, le client soumet à la Vendeuse une offre contraignante de conclusion d'un contrat de vente. Un contrat juridiquement contraignant n'est conclu qu'avec la confirmation de commande ou l'expédition de la marchandise par la Vendeuse.
3. Droit de retour conformément aux art. 40a et suiv. CO
3.1 Absence de droit de retour pour les commandes en ligne et les conclusions de vente par e-mail
Il n'existe aucun droit de retour lorsque le client commande des produits via notre boutique en ligne ou d'autres moyens de communication électroniques, car cette forme de commande ne relève pas des dispositions sur les contrats de démarchage conformément aux art. 40a et suiv. CO.
Veuillez noter qu'après un entretien de vente téléphonique avec l'un de nos représentants, vous recevez généralement une offre sans engagement. Dans ces cas, aucun droit de retour n'existe.
4. Prix
Tous les prix s'entendent en francs suisses (CHF) hors TVA, l'emballage, l'assurance, l'expédition et le transport n'étant pas inclus dans le prix indiqué.
Sauf convention contraire, la livraison est gratuite en Suisse et au Liechtenstein à partir d'une valeur de commande de 350,00 CHF hors TVA.
Si des marchandises sont commandées pour une valeur totale inférieure à 350,00 CHF hors TVA, une participation aux frais d'expédition de 15,00 CHF est facturée.
5. Conditions de paiement
En cas de paiement sur facture, et sauf convention de paiement différente, la rémunération est due à la Vendeuse 10 jours après la facturation. La Vendeuse se réserve le droit d'obtenir des renseignements sur la solvabilité du client et de ne livrer la marchandise que contre paiement anticipé.
Pour le mode de paiement « Paiement anticipé », la marchandise est expédiée après réception du paiement.
Lors d'un achat dans la boutique en ligne, les modes de paiement indiqués lors du processus de commande sont à la disposition du client. La Vendeuse se réserve le droit d'exclure certains modes de paiement au cas par cas. Un paiement est considéré comme effectué dès que la Vendeuse peut disposer des fonds.
Un paiement par acomptes n'est possible qu'après accord écrit préalable avec la Vendeuse. Un maximum de trois acomptes peut être accordé. Le premier acompte est dû à la conclusion du contrat, les suivants selon les délais de paiement convenus individuellement. Si le client est en retard de paiement pour une échéance convenue, la totalité du solde du prix d'achat devient immédiatement exigible.
6. Livraison
La Vendeuse livre uniquement à des adresses situées en Suisse et au Liechtenstein.
Les délais de livraison communiqués par la Vendeuse se rapportent à des jours ouvrables, ne sont donnés qu'à titre indicatif et ne sont pas contraignants. La Vendeuse décline toute responsabilité à cet égard. En règle générale, les produits en stock peuvent être livrés le lendemain s'ils sont commandés avant 17 heures. Il faut toutefois prévoir un délai de livraison de 2 à 3 jours ouvrables. Le moment de la commande est déterminé par la réception du paiement ou, en cas d'expédition sur facture, par la conclusion du contrat.
Si le client indique une adresse de livraison qui ne se situe pas en Suisse ou au Liechtenstein, la Vendeuse se réserve le droit de refuser ou d'annuler la commande sans préavis.
Si un produit commandé ne peut pas être livré ou ne peut l'être qu'avec un retard d'au moins 7 jours, le client en est informé immédiatement. Dans ce cas, le client est libre d'attendre le produit commandé ou d'annuler la commande du produit concerné. La commande des autres produits pouvant être livrés à temps n'est pas affectée par l'annulation. Si le produit ne peut pas être livré par la Vendeuse dans un délai raisonnable, celle-ci se réserve le droit de se retirer du contrat concernant les produits correspondants. En cas d'annulation légitime par le client ou de retrait par la Vendeuse en raison d'une impossibilité de livraison ou de retards de livraison importants, les contreparties déjà versées pour les produits concernés seront, le cas échéant, remboursées. Toute prétention à des dommages-intérêts de la part du client est exclue.
La Vendeuse se réserve le droit d'effectuer une livraison partielle si cela s'avère avantageux pour un traitement rapide. Cela n'entraîne aucun coût supplémentaire pour le client.
7. Retrait
En principe, le retrait des marchandises n'est possible qu'à notre site de Füllinsdorf. Les clients qui préfèrent un retrait sont tenus de contacter la Vendeuse par téléphone avant de passer commande afin de coordonner le traitement. Un retrait n'est possible que sur rendez-vous préalable. Avec la remise de la marchandise au client ou à une personne mandatée par lui, le risque est transféré au client.
8. Retard de paiement du client
Si le client ne respecte pas les dates de paiement convenues, il est mis en demeure après sommation. En cas de retard de paiement du client, les intérêts moratoires légaux sont dus.
Si le client est en retard de paiement, la Vendeuse est en droit d'émettre des rappels et de mandater des tiers pour le recouvrement des créances. Le client supporte les coûts en résultant dans le cadre des dispositions légales. Les frais pouvant survenir en cas de retard de paiement sont, par exemple, des frais de dossier (au plus tôt après 2 rappels de paiement écrits à partir de la date de facture). Pour plus de détails, veuillez vous référer aux informations complémentaires sur www.latepay.ch.
En outre, la Vendeuse se réserve le droit de recourir à une société de recouvrement pour le recouvrement de la créance et de transmettre toutes les données nécessaires à cette fin.
9. Réserve de propriété
La Vendeuse demeure propriétaire de la marchandise jusqu'à ce que le client ait rempli toutes ses obligations contractuelles.
Tant que la réserve de propriété perdure, le client n'est pas autorisé à disposer de l'objet acheté. Celui-ci ne doit notamment pas être utilisé, vendu, transformé, mélangé ou modifié sans le consentement exprès de la Vendeuse.
À compter de la conclusion du contrat, le client autorise la Vendeuse à faire procéder à l'inscription de la réserve de propriété, conformément à l'art. 715 du Code civil suisse, au registre des pactes de réserve de propriété du lieu de domicile ou du siège du client, et ce aux frais de ce dernier. Tous autres frais liés à une reprise légitime sont également à la charge du client. Le client est tenu de coopérer à toute inscription éventuelle.
10. Transfert des risques
Le risque de perte ou de diminution de valeur de l'objet acheté est supporté par la Vendeuse jusqu'au moment où la marchandise quitte l'entrepôt. La livraison s'effectue aux frais et aux risques du client.
11. Garantie
Le client doit immédiatement signaler les dommages évidents sur l'emballage ou le contenu lors de la livraison. Si la marchandise est défectueuse, le client doit en aviser la Vendeuse par écrit et de manière circonstanciée immédiatement, au plus tard dans les 2 jours. La Vendeuse a le choix d'échanger le produit défectueux, de réduire le prix d'achat ou d'annuler le contrat. Sur demande, le client doit retourner la marchandise défectueuse à la Vendeuse.
Toute prétention à garantie est exclue si le produit a été utilisé, modifié ou transporté de manière inappropriée par le client ou des tiers.
12. Responsabilité
La responsabilité pour les dommages de toute nature (en particulier pour les dommages indirects ou consécutifs, le manque à gagner, etc.) ainsi que la responsabilité pour les auxiliaires est exclue dans la mesure permise par la loi. La Vendeuse n'est responsable que des dommages causés par intention ou négligence grave. Aucun frais n'est non plus pris en charge pour la détermination des causes de dommages et les expertises.
La disponibilité de la boutique en ligne ne peut être garantie en permanence. Toute responsabilité liée à une indisponibilité est exclue.
13. Obligations de coopération
Les clients doivent fournir des informations véridiques et sont tenus responsables des dommages subis par la Vendeuse (par exemple en raison d'informations fausses). De plus, les clients doivent conserver leurs données d'accès avec soin et les protéger contre tout accès non autorisé par des tiers. Si le client constate un abus en rapport avec ses données d'accès, il doit en informer immédiatement la Vendeuse.
14. Protection des données
Le client autorise par la présente la Vendeuse à traiter les données le concernant obtenues dans le cadre de la relation commerciale, qu'elles proviennent du client lui-même ou de tiers, afin d'exécuter les obligations découlant du contrat. Dans la mesure où la Vendeuse fait appel à des tiers pour la fourniture de prestations, le client autorise la Vendeuse à transmettre les données nécessaires à l'exécution de la prestation.
La transmission des données du client s'effectue vers l'entreprise de transport mandatée pour la livraison, dans la mesure où cela est nécessaire à la livraison de la marchandise. La Vendeuse se réserve le droit d'effectuer des vérifications de solvabilité sur le client et de transmettre des données clients à des tiers à cette fin. Le client consent à cette transmission lors de la commande.
Pour le traitement des paiements, la Vendeuse transmet les données de paiement à l'institut financier mandaté pour le paiement et se réserve, en cas de retard de paiement, le droit de transmettre les données client nécessaires au recouvrement de la créance à une société de recouvrement. En passant commande, le client consent à cette transmission.
Les demandes concernant la protection des données doivent être adressées à info@kassenrollenschweiz.ch ou à Kassenrollen Schweiz GmbH, Rheinstrasse 107, 4410 Liestal.
Pour plus d'informations sur la protection des données, veuillez consulter la déclaration de protection des données séparée.
15. Clause salvatrice
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV ou du contrat de vente sont ou deviennent invalides ou inapplicables en tout ou en partie, la validité ou l'applicabilité des autres dispositions des présentes CGV et du contrat de vente n'en sera pas affectée. Dans ce cas, les parties remplaceront la disposition invalide ou inapplicable par une disposition valide et applicable qui se rapproche le plus de l'objectif économique de la disposition à remplacer. Il en va de même, par analogie, si les présentes CGV ou le contrat de vente devaient contenir une lacune réglementaire.
16. For juridique et droit applicable
Toutes les relations juridiques entre la Vendeuse et le client sont soumises exclusivement au droit suisse, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
Sous réserve de dispositions légales impératives, le tribunal du siège de la Vendeuse est compétent pour toutes les réclamations découlant de ou en rapport avec les présentes CGV. La Vendeuse est autorisée à saisir, à la place, les tribunaux compétents pour le siège ou le domicile du client.
Kassenrollen Schweiz GmbH